Art. L1521-1, Code de la défense
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L1032IPW
Les dispositions prévues au présent chapitre s'appliquent :
1° Aux navires français dans tous les espaces maritimes, sous réserve des compétences reconnues aux Etats par le droit international ;
2° Aux navires étrangers et aux navires n'arborant aucun pavillon ou sans nationalité, dans les espaces maritimes relevant de la souveraineté ou de la juridiction de la République française ainsi qu'en haute mer conformément au droit international.
Elles ne s'appliquent ni aux navires de guerre étrangers ni aux autres navires d'Etat étrangers utilisés à des fins non commerciales ;
3° Aux navires situés dans les espaces maritimes sous souveraineté d'un Etat étranger, en accord avec celui-ci ;
4° Aux navires battant pavillon d'un Etat qui a sollicité l'intervention de la France ou agréé sa demande d'intervention.Cité dans la RUBRIQUE maritime / TITRE « L’ordonnance du 7 mai 2019 : la rationalisation et l’encadrement de l’exercice par l’Etat de ses pouvoirs de police en mer » / textes / lexbase affaires n°598 du 20 juin 2019 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE public général / TITRE « La France renforce la lutte contre la piraterie et l'exercice des pouvoirs de police de l'Etat en mer » / brèves / lexbase public n°184 du 13 janvier 2011 Abonnés
Cité par Art. D3223-54, Code de la défense
Cité par Art. L1641-1, Code de la défense
Cité par Art. L1651-1, Code de la défense
Cité par Art. L1661-1, Code de la défense
Cité par Art. L1671-1, Code de la défense
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